Pour la santé à La Réunion et à Mayotte

Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel

Article
Visuel
visuel tatouage
L’organisme de formation, qui se propose de dispenser une formation relative à l’hygiène et à la salubrité prévue à l’article R.1311-3 du code de la santé publique doit déposer un dossier de demande d’habilitation auprès de l’ARS territorialement compétente.
Corps de texte

Les pièces a fournir

Selon l’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2008 modifié, l’organisme de formation doit fournir les informations suivantes à l’ARS :

  • Le nom et l’adresse de l’organisme formateur et le nom de son représentant légal ;
  • Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de formation, conformément à l’article R. 6351-6 du code du travail ;

Afin de procéder à une demande de déclaration d’activité et obtenir le numéro d’enregistrement, contacter la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

  • Le lieu de formation et l’indication du matériel technique et pédagogique ;
  • Les nom et prénom des personnes chargées de la formation ainsi que leurs titres et leurs diplômes ;
  • La présentation du programme de chaque module de la formation ;
  • La périodicité de la formation ;
  • Le montant de l’éventuelle participation financière des personnes formées.
     

A savoir

  • L’équipe pédagogique doit être composée d’au moins un formateur qui justifie d’une qualification en hygiène hospitalière (article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2008) ;
  • Sont dispensés de la formation en hygiène hospitalière les titulaires d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine ou d’un diplôme d’université de spécialité hygiène hospitalière (article 8 de l’arrêté du 12 décembre 2008 modifié ;
  • Sont également dispensés les personnes les professions de l’UE possédant disposant d’un « titre de formation » (articles 4 et 8 de l'arrêté du 12 décembre 2008) ;
  • Un professionnel de santé ayant exercé en milieu de soins, pendant au moins un an, des fonctions visant à prévenir et remédier aux infections hospitalières (circulaire du 6 juillet. Art 2.1.4).

Pour toute Information veuillez prendre contact avec les centres suivants :

FELIN Réunion-Mayotte
CHU Félix Guyon
Allée des topazes - CS 11021
97400 Saint-Denis
📞 06 92 38 51 33
Envoyer un courriel

SARL INSTITUT M
29 rue du général Lambert
97480 Saint-Joseph
📞06 92 82 68 50
Envoyer un courriel

ANGELIQUEMENT VOTRE
Centre Cils Expert
12 rue Dugommier
75012 Paris
📞01 43 43 86 23
Envoyer un courriel

EFORS (ex MAYOR Santé)
1280 avenue des platanes
Future Building ll
34970 Lattes
📞04 67 13 43 15
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IFEP
13 rue basse
14000 Caen
📞06 10 49 38 91
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Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

ARS Océan Indien 
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 9
02 62 93 95 04

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