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Procédure de demande d’autorisation des programmes d’ETP

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Les programmes d'éducation thérapeutique doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation, qu'ils soient conduits dans les établissements de santé, en médecine de ville, dans une maison de santé, dans une association, sous peine de sanctions financières prévues par l’article L1162-1 du code de la santé publique à l'encontre du promoteur fonctionnant sans autorisation.
Corps de texte

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient doivent être conformes à un cahier des charges national défini dans l’arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement.
Ces programmes sont mis en œuvre, après l’autorisation de l'ARS OI.

Pour chaque programme, le dossier de demande d’autorisation doit être transmis en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'ARS Océan Indien, à l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur Général
Agence de Santé Océan Indien
2bis, avenue Georges Brassens
CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Parallèlement, le dossier de demande d'autorisation doit être adressé par voie électronique à l’adresse suivante : ARS-OI-DIRECTION-GENERALE@ars.sante.fr

Il n’y a pas de fenêtre d’autorisation pour le dépôt des demandes d’autorisation de programmes d’éducation thérapeutique.
L’Agence de Santé Océan Indien propose au promoteur d’un programme d’ETP, un dossier type d’autorisation téléchargeable.

>> Recevabilité
L'ARS dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère complet du dossier de demande d'autorisation et soit :
• délivrer l'accusé de réception qui atteste la recevabilité du dossier ;
• demander, par lettre recommandée avec avis de réception, les pièces manquantes.

En l’absence d’accusé de réception attestant de la complétude du dossier ou de demande de pièces complémentaires sous un mois, le dossier est réputé complet à sa date de réception, cette dernière ouvrant alors le délai d’instruction pour l’ARS OI.

>> Instruction du dossier et notification de la décision d'autorisation
L'ARS OI dispose d'un délai de deux mois pour instruire le dossier et accorder ou refuser l'autorisation demandée. Au-delà de ce délai de deux mois, l'autorisation est réputée acquise, le silence gardé valant acceptation de la demande.

En l’absence de transmission des pièces complémentaires, demandées par l’ARS dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, l’instruction est suspendue, sans délai de reprise ou d’échéance.

L'autorisation est accordée pour une durée de 4 ans.
Une autorisation de programme non mise en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,  ou qui n'est plus mise en œuvre pendant six mois consécutifs, est caduque.

Dans tous les cas, l‘autorisation accordée n’induit pas obligatoirement un financement du programme d’ETP.

>> Les critères d’instruction des demandes d’autorisation des programmes d’ETP
Pour être autorisés par l’ARS OI, les programmes d’ETP devront notamment satisfaire aux exigences suivantes :

• conformité au cahier des charges figurant en annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement,

• respect des obligations mentionnées aux articles L1161-1 et  L1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre,

• respect des obligations relatives à la coordination du programme définies à l'article R 1161-3 du code de la santé publique.

L’autorisation d’un programme d’ETP peut être renouvelée par le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien, pour une durée identique à celle de l’autorisation initiale, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les dispositions relatives à l’instruction d’une demande d’autorisation initiale, et rappelées ci-dessus, s'appliquent aux demandes de renouvellement.
Pour chaque programme, le dossier de demande de renouvellement d’autorisation doit être transmis en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'ARS Océan Indien, à l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur Général
Agence de Santé Océan Indien
2bis, avenue Georges Brassens
CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09

Parallèlement, le dossier de demande d'autorisation doit être adressé par voie électronique à l’adresse suivante : ARS-OI-DIRECTION-GENERALE@ars.sante.fr
Le dossier de renouvellement d’autorisation du programme d’ETP comprend une évaluation du programme sur l'ensemble de la période d'autorisation initiale. Cette démarche d'évaluation s'appuie sur les recommandations et guides méthodologiques élaborés par la Haute Autorité de santé :
« Evaluation quadriennale d'un programme d'éducation thérapeutique du patient : une démarche d'auto-évaluation » de mai 2014.

Un modèle d’aide à l’élaboration d’un rapport d’évaluation quadriennale d’un programme d’ETP est proposé à destination des coordonnateurs de programme en téléchargement.

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Contact

Contenu

Pour tous renseignements complémentaires concernant la procédure d'autorisation :
Tél. : 02 62 97 94 21