Pour la santé à La Réunion et à Mayotte

Plan d'Aide à l'Investissement de la CNSA

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
Clos
Accroche
Dans le cadre de l’instruction des subventions 2015 et afin d’harmoniser la gestion et l’attribution des subventions d’investissement dans le cadre de la déconcentration de la gestion des PAI, un système de fenêtre de dépôt est instauré, garantissant une égalité de traitement des demandes.
Corps de texte

Le périmètre médico-social des établissements éligibles :

  • établissements pour personnes âgées et personnes handicapées en fonctionnement tels que mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF

La nature des opérations d’investissement :

  • les travaux concernant des locaux existants, pour les seules capacités autorisées habilitées à l’aide sociale, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs ;
  • les travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacité autorisées et habilitées à l’aide sociale ;
  • les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité.
  • Pour 2015, les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement, sont éligibles au plan d’aide à l’investissement dans le cadre de l’expérimentation sur ce type de dispositif de mise en œuvre.

Sont exclus du périmètre du calcul de la dépense subventionnable :

  • les coûts d’acquisition foncière et immobilière ;
  • les travaux d’entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
  • les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s’intégrant pas dans un projet global d’amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;
  • les équipements matériels et mobiliers ;les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention. Exception peut être faite, uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur général de l’agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l’établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l’opération. Les études de faisabilité préalables mentionnées au 3e alinéa du I du présent article ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
  • sauf exception, notamment pour les investissements immobiliers qui pourraient être requis par le développement des SPASAD, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
  • pour la réalisation de pôles d’activités et de soins adaptés pour malades d’Alzheimer dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que d’accueils de jour, d’hébergements temporaires et d’études de faisabilité, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros ;
  • sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l’aide sociale, à l’exception toutefois des accueils de jour et des pôles d’activités et de soins adaptés.

>> Sur le secteur des personnes âgées dépendantes:

• Les opérations de modernisation d’EHPAD habilités à l’aide sociale afin de contribuer à la résorption des cas d’établissements architecturalement inadaptés ;

• Les seules créations de places en accueil de jour, hébergement temporaire et unités d’hébergement renforcé (UHR) consacré aux malades d’Alzheimer ;

>> Sur le secteur des personnes handicapées :

• Les opérations de modernisation et de restructuration ;

• Les opérations de création de places nouvelles en MAS/FAM pour des projets intégrant les principes médico-sociaux d’aide à l’autonomie et de participation sociale, y compris dans le cas de transformation de capacités hospitalières.

• Les projets visant à adapter les modalités d’accueil aux personnes handicapées vieillissantes (création d’unité spécifique par redéploiement de la capacité existante ou extension de capacité) ou aux personnes autistes.

Toute décision d’octroi d’une subvention PAI s’inscrit dans le cadre d’une instruction technique et financière de l’opportunité et de la soutenabilité des projets.

L’instruction des dossiers de demande d’aide est réalisée notamment au vu du programme pluriannuel d’investissement (PPI), qui constitue un préalable incontournable à l’octroi de toute aide en capital au titre du PAI. Ce principe s’applique sans exception même pour les ESMS relevant d’une approbation du PPI par le Conseil Départemental.

La constitution du dossier de demande d’aide par les ESMS :

La personne morale gestionnaire ou maître d’ouvrage qui sollicite une aide à l’investissement doit déposer son dossier de demande au travers de modèles téléchargeables en une seule fois, en 2 exemplaires complets en version « papier » et un exemplaire complet en version « dématérialisée » (dossier gravé sur CD-ROM, clé USB) à :

Madame la Directrice générale de l’Agence de santé de l’Océan Indien
Délégation de l’île de la Réunion – Pôle Offre de Soins
2 bis, avenue Georges BRASSENS CS 61002
97743 Saint Denis Cedex 09

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au 3ème étage – Bureau 307.

La période de dépôt des dossiers est fixée
du 1er août 2015 au 30 septembre 2015

Tout dossier arrivé après cette échéance ne sera pas instruit.

Les dossiers de demande d’aide seront différenciés en fonction du type d’opération (Dossiers type téléchargeables dans la rubrique Documents à télécharger) :
- Dossier de demande d'aide à l'investissement 2015 - personnes âgées
- Dossier de demande d'aide à l'investissement 2015 - PASA
- Dossier de demande d'aide à l'investissement 2015 - personnes handicapées

Le dossier technique présenté à l’appui de la demande d’aide à l’investissement sera au moins au stade du programme technique détaillé et, lorsque cela est possible, au niveau d’un avant-projet sommaire.

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