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Plan d'Aide a l'Investissement 2017 : Etablissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées (enfants et adultes)

Appel à projet
Offre de soins
Statut
Ouvert
Accroche
L’Agence de Santé Océan Indien organise un appel à candidatures régional portant sur la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) en 2017.
Corps de texte

L’aide à l’investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a pour objectif la mise en œuvre de la politique de développement de l’offre de places en établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et pour personnes handicapées ainsi que la modernisation des structures existantes, enjeu particulièrement important dans un secteur qui s’est fortement construit dans les années 60 à 80, pour l’accueil de publics dont la perte d’autonomie s’accroît.

Les critères d’éligibilité au PAI pour 2017 sont fixés par arrêté interministériel du 09/01/2017 et déclinés dans l’instruction du 13/01/2017 (cf. documents joints)

Le périmètre médico-social des établissements éligibles 

Etablissements pour personnes âgées et personnes handicapées en fonctionnement tels que mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF*
(*) Soit les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 6°, 7°,11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF.

La nature des opérations d’investissement 

  • les opérations dont les travaux n’ont pas démarré destinées à la mise aux normes techniques et de sécurité, la modernisation des locaux en fonctionnement, et/ou la création de places nouvelles autorisées pour les seules capacités habilitées à l’aide sociale ;
  • les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité ;
  • les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état de futur achèvement.

Pour rappel, ne sont pas éligibles aux PAI :

  • Les coûts d’acquisition foncière et immobilière ;
  • Les travaux d’entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
  • Les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s’intégrant pas dans un projet global d’amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;
  • Les équipements matériels et mobiliers ;
  • Les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention. Exception peut être faite, uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur général de l’ARS pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l’établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l’opération. A noter que les études de faisabilité préalables ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
  • Les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ; sauf exception, notamment pour les investissements immobiliers qui pourraient être requis par le développement des SPASAD ;
  • Les opérations de réalisation de pôles d’activités et de soins adaptés pour malades d’Alzheimer dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que d’accueils de jour, d’hébergements temporaires et d’études de faisabilité, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros ;
  • Les opérations du secteur des personnes âgées, réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l’aide sociale, à l’exception toutefois des accueils de jour et des pôles d’activités et de soins adaptés.

Pour rappel : le pourcentage d’aide à l’investissement de la CNSA est calculé sur la base de la dépense subventionnable (limite de 1500€ du m² SDO hors taxes en réhabilitation et de 1900€ du m² SDO HT en travaux neufs).

Il est établi comme suit :  

• Etablissements pour personnes âgées et FAM = 40%

• Etablissements pour enfants et adultes handicapés (hors FAM) = 60%

Sur le secteur des personnes âgées dépendantes

  • Les opérations de modernisation d’EHPAD habilités à l’aide sociale afin de contribuer à la résorption des cas d’établissements architecturalement inadaptés
  • Les créations de places autorisées et habilitées à l’aide sociale
  • Les créations de places en accueil de jour, hébergement temporaire et unités d’hébergement renforcé (UHR) consacrées aux malades d’Alzheimer

Il est rappelé que les accueils de jour doivent respecter les seuils de capacité fixés par le décret du 29 septembre 2011 (6 places pour un accueil de jour adossé à un EHPAD et 10 places pour un accueil de jour autonome).

Sur le secteur des personnes handicapées 

  • Les opérations de modernisation et de restructuration
  • Les opérations de création de places nouvelles en MAS/FAM
  • Les opérations liées à la transformation de l’offre
  • Les projets visant à adapter les modalités d’accueil aux personnes handicapées vieillissantes (création d’unité spécifique par redéploiement de la capacité existante ou extension de capacité) ou aux personnes autistes
  • La modernisation des ESAT

L’envoi des réponses à l’appel à candidatures peut se faire de 2 manières différentes :

1. Envoi par courrier [en 2 exemplaires complets en version « papier » et un exemplaire complet en version « dématérialisée » (clé USB)] adressé à :

Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien
Agence de Santé de l’Océan Indien
Délégation de l’Ile de La Réunion
Pôle Offre de Soins
2 bis avenue Georges Brassens
CS 61002 97743
SAINT DENIS Cedex 09

2. Dépôt sur place [en 2 exemplaires complets en version « papier » et un exemplaire complet en version « dématérialisée » (clé USB)]: à la même adresse au 3ème étage - Bureau 307

Pour chacune de ces deux options, vous voudrez bien également transmettre un dossier à l’adresse mail suivante : ars-oi-medicosocial@ars.sante.fr

La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2017.

Tout dossier arrivé après cette échéance ne sera pas instruit.

Les dossiers de demande d’aide seront différenciés en fonction du type d’opération (dossiers type, joints en annexe et téléchargeables aui pied de cette page ou sur www.cnsa.fr) :

  • Dossier de demande d'aide à l'investissement 2017  - personnes âgées
  • Dossier de demande d'aide à l'investissement 2017  - PASA
  • Dossier de demande d'aide à l'investissement 2017  - personnes handicapées

Le dossier technique présenté à l’appui de la demande d’aide à l’investissement sera au moins au stade du programme technique détaillé et, lorsque cela est possible, au niveau d’un avant-projet sommaire.

Pour procéder à une saisine par voie électronique :
cliquez ici

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