Pour la santé à La Réunion et à Mayotte

Innovation en santé (« article 51 ») : faîtes nous remonter vos expérimentations à La Réunion et à Mayotte

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Visuel
VISUEL ART 51
Accroche
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation dérogatoires afin de décloisonner le système de santé français et inciter à la coopération entre les acteurs.
Corps de texte

Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins.

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 offre un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé qui se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.

Ce dispositif cible la mise en œuvre des expérimentations dérogeant aux modes de tarification ou au droit commun de la santé.

Il a pour objectif de permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social visant à améliorer :

  • la prise en charge et le parcours des patients,
  • l'efficience du système de santé et l'accès aux soins.

Les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi :

  • organisation et financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médicosocial ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;
  •  financement de technologies ou de services actuellement non pris en charge ;
  • financement par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptations associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;
  • prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptations associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;
  • recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement.

Le dispositif Article 51 LFSS s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction :

  • les associations d’usagers,
  • les établissements de santé (publics ou privés),
  • les fédérations et syndicats,
  • les professionnels de santé (salariés et libéraux),
  • les startups,
  • les professionnels de l’aide à domicile,
  • les organismes complémentaires et les collectivités territoriales

Projets locaux

Le porteur d’un projet local ou régional doit déposer sa lettre d’intention et son cahier des charges sur la plateforme régionale de dépôt des projets locaux et régionaux auprès de l’ARS Océan Indien
Accéder à la plateforme

Ce cahier des charges fera l’objet d’une étude menée conjointement par l’ARS et l’Assurance maladie qui analyseront l’éligibilité du projet et son impact sur :

  • la collaboration entre les acteurs entrant dans le projet
  • les pratiques / les organisations
  • la correspondance du projet avec les priorités du PRS
  • la soutenabilité financière du projet

Dès cette phase d’étude, une co-construction du dossier est engagée entre les porteurs de projets et l’ARS.

Au terme de l’instruction du projet, le cahier des charges sera transmis l'avis de la Directrice Générale de l’ARS OI, au comité technique national qui se prononcera, dans un délai de trois à quatre mois, sur l'éligibilité du projet et l'autorisation de sa mise en oeuvre.

Critères d'appréciation

  • Faisabilité
  • Innovation
  • Dérogation à des règles de financement et d’organisation de droit commun
  • Gains d’efficience
  • Potentiel de généralisation

Enjeux régionaux

  • Favoriser la pluriprofessionnalité et la coopération
  • Développer la coordination des professionnels sanitaires, médico-sociaux et sociaux
  • Promouvoir le décloisonnement et l’intégration des soins ambulatoires, les accompagnements médicosociaux et la prévention
  • Contribuer à l’accès à la santé des plus vulnérables
  • Favoriser l’accès aux soins dans les territoires démunis

Au-delà de ces de ces critères, l’agence est particulièrement en attente de projets portant sur la prise en charge pluri professionnelle de pathologies chroniques (plaies, diabète, HTA, insuffisance rénale, santé mentale …). Les projets devront s’inscrire dans une logique de parcours de santé (intégration du champ de la prévention), associant les professionnels des établissements de santé et les professionnels exerçant en ville (associatifs, libéraux,..).

Projets interrégionaux ou nationaux

Les projets interrégionaux ou nationaux sont à adresser au rapporteur général du dispositif.
Accéder à la plateforme nationale