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Innovation en santé (« article 51 ») : faîtes nous remonter vos projets

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VISUEL ART 51
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation dérogatoires afin de décloisonner le système de santé français et inciter à la coopération entre les acteurs.
Corps de texte

Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins.

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 offre un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé qui se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.

Ce dispositif cible la mise en œuvre des expérimentations dérogeant aux modes de tarification ou au droit commun de la santé.

Il a pour objectif de permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social visant à améliorer :

  • la prise en charge et le parcours des patients,
  • l'efficience du système de santé et l'accès aux soins.

Les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi :

  • organisation et financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médicosocial ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;
  •  financement de technologies ou de services actuellement non pris en charge ;
  • financement par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptations associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;
  • prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptations associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;
  • recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Le dispositif Article 51 LFSS s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction :

  • les associations d’usagers,
  • les établissements de santé (publics ou privés),
  • les fédérations et syndicats,
  • les professionnels de santé (salariés et libéraux),
  • les startups,
  • les professionnels de l’aide à domicile,
  • les organismes complémentaires et les collectivités territoriales
     

Comment déposer un projet ?

Projets locaux

Le porteur d’un projet local ou régional doit déposer sa lettre d’intention et son cahier des charges sur la plateforme régionale de dépôt des projets locaux et régionaux auprès de l’ARS Océan Indien
Accéder à la plateforme

Ce cahier des charges fera l’objet d’une étude menée conjointement par l’ARS et l’Assurance maladie qui analyseront l’éligibilité du projet et son impact sur :

  • la collaboration entre les acteurs entrant dans le projet
  • les pratiques / les organisations
  • la correspondance du projet avec les priorités du PRS
  • la soutenabilité financière du projet

Dès cette phase d’étude, une co-construction du dossier est engagée entre les porteurs de projets et l’ARS.

Au terme de l’instruction du projet, le cahier des charges sera transmis l'avis de la Directrice Générale de l’ARS OI, au comité technique national qui se prononcera, dans un délai de trois à quatre mois, sur l'éligibilité du projet et l'autorisation de sa mise en oeuvre.

Critères d'appréciation

  • Faisabilité
  • Innovation
  • Dérogation à des règles de financement et d’organisation de droit commun
  • Gains d’efficience
  • Potentiel de généralisation

Enjeux régionaux

  • Favoriser la pluriprofessionnalité et la coopération
  • Développer la coordination des professionnels sanitaires, médico-sociaux et sociaux
  • Promouvoir le décloisonnement et l’intégration des soins ambulatoires, les accompagnements médicosociaux et la prévention
  • Contribuer à l’accès à la santé des plus vulnérables
  • Favoriser l’accès aux soins dans les territoires démunis

Au-delà de ces de ces critères, l’agence est particulièrement en attente de projets portant sur la prise en charge pluri professionnelle de pathologies chroniques (plaies, diabète, HTA, insuffisance rénale, santé mentale …). Les projets devront s’inscrire dans une logique de parcours de santé (intégration du champ de la prévention), associant les professionnels des établissements de santé et les professionnels exerçant en ville (associatifs, libéraux,..).

Projets interrégionaux ou nationaux

Les projets interrégionaux ou nationaux sont à adresser au rapporteur général du dispositif.
Accéder à la plateforme nationale

Visuel GECOPLAIES

Le projet nommé GECOPLAIES, déposé par la région Océan Indien pour expérimenter de nouvelles modalités de prise en charge des patients atteints de plaies chroniques et/ ou complexes a reçu un avis favorable par le comité technique national pour l’innovation en santé.

[En savoir plus]

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance maladie ont lancé 3 appels à candidatures pour tester de nouvelles modalités de rémunération pour les professionnels de santé.

Expérimentation d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville - PEPS

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance Maladie ont lancé, le 3 juillet 2019, un appel à candidature national pour la mise en œuvre du cahier des charges de l’expérimentation PEPS. Ce cahier des charges a fait l’objet d’un travail de co-construction pendant six mois avec une trentaine d’acteurs volontaires (représentant 25 structures) qui ont pu apporter leurs avis, propositions et expertises.

L’expérimentation repose sur une logique de volontariat pour tester une rémunération forfaitaire collective des professionnels de santé en ville, substitutive au paiement à l’acte et libre dans son utilisation et dans sa répartition. Elle a pour objectif de favoriser la pertinence, d’optimiser la prise en charge par une meilleure coordination, d’améliorer la qualité du parcours de soins et l’accès aux soins en zone sous-dense.

Concrètement, des professionnels de santé (médecins généralistes et infirmiers) exerçant dans une structure de ville déjà constituée (maisons ou centres de santé par exemple) se portent volontaires pour être rémunérés au forfait soit sur l’ensemble de la patientèle « médecin traitant » des médecins généralistes participant à l’expérimentation, soit sur la patientèle « médecin traitant » des personnes âgées de plus de 65 ans, soit sur la patientèle « médecin traitant » diabétique (de type 1 ou 2).

L’expérimentation a débuté dès 2019 pour 21 structures ayant participé aux travaux de co-construction. Pour être candidate à la « seconde vague » et débuter l’expérimentation au 1er janvier 2020, l’équipe pluri professionnelle (au moins trois médecins généralistes et un infirmier) doit exercer au sein d’une structure juridique telles qu’une maison de santé pluri profesionnelle ou un centre de santé, par exemple, et prendre en charge au moins 250 patients concernés par le forfait.

Les dossiers de candidatures sont à compléter et à renvoyer avant le 30 septembre 2019 à l’adresse peps@sante.gouv.fr et à l’ARS concernée.

Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère des Solidarités et de la Santé
 

Expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée - Ipep

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance Maladie ont lancé, le 3 juillet 2019, un appel à candidature national pour la mise en œuvre du cahier des charges de l’expérimentation IPEP. Ce cahier des charges a fait l’objet d’un travail de co-construction pendant six mois avec une vingtaine de groupements d’acteurs en santé volontaires qui ont pu apporter leurs avis, propositions et expertises.

L’expérimentation repose sur une logique de volontariat pour tester une incitation collective des professionnels de santé à s’organiser au bénéfice d’une patientèle commune.

Elle a pour objectifs d’améliorer le service rendu aux patients et l’efficience des dépenses de santé, ainsi que de responsabiliser les acteurs du système de santé pour une population donnée.

Concrètement, le principe est qu’un groupement de professionnels de santé volontaires se constitue sur un territoire et définisse des actions à mettre en œuvre au service de leur patientèle, afin d’améliorer notamment l’accès aux soins, la coordination des prises en charge – en particulier ville-hôpital, la pertinence des prescriptions médicamenteuses ainsi que la prévention. Selon les résultats des différents indicateurs et sur la base des gains d’efficience générés, ce groupement pourra recevoir un intéressement financier. Cet intéressement ne se substitue pas au paiement à l’acte et laisse le groupement libre dans son utilisation.

L’expérimentation a débuté dès 2019 pour les 18 groupements d’acteurs en santé ayant participé aux travaux de co-construction. Pour être candidat à la « seconde vague » et débuter l’expérimentation au 1er janvier 2020, le groupement d’acteurs en santé peut prendre différentes formes (groupement de maisons de santé pluri professionnelles, maison de santé pluri profesionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé…). Le seul prérequis est qu’il comporte des médecins traitants participant au groupement et que la patientèle totale du groupement soit supérieure à 5 000 patients.

Les dossiers de candidatures sont à compléter et à renvoyer avant le 30 septembre 2019 à l’adresse ipep@sante.gouv.fr et à l’ARS concernée.

Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère des Solidarités et de la Santé
 

Expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical (EDS)

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance maladie ont lancé, le 17 juillet 2019 , un appel à candidatures national pour la mise en œuvre des cahiers des charges de l’expérimentation EDS, colectomie pour cancer, prothèse totale et hanche et prothèse totale de genou. Ces cahiers des charges ont fait l’objet d’un travail de co-construction pendant 10 mois avec 25 établissements autorisés à la chirurgie (pour 29 sites géographiques) sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt.

Parmi ces établissements, 11 structures ont participé aux travaux d’élaboration du cahier des charges pour la colectomie pour cancer et 17 pour les prises en charges orthopédiques, issues de 10 régions (ARA, BFC, Bretagne, GE, HDF, IDF, NA, Normandie, Occitanie, PACA) et représentatives en termes de statut (CH/CHU, CLCC, ESPIC, Privés lucratifs et HIA). Ces structures ont pu apporter leurs avis, propositions et expertise.

L’expérimentation repose sur une logique de volontariat pour tester un paiement forfaitaire à l’épisode de soins chirurgical pour la colectomie pour cancer, la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou.

La mise en place d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical (comprenant dans un périmètre défini l’amont, le séjour hospitalier et l’aval), en établissant un forfait globalisé de l’ensemble des prestations réalisées par les acteurs impliqués, poursuit un objectif d’amélioration de la qualité, de la sécurité des prises en charge, de l’efficience des soins et de la satisfaction des patients, grâce notamment à une organisation intégrée fondée sur les bonnes pratiques de prise en charge et la coordination des acteurs intra et extrahospitaliers.

L’expérimentation débute dès 2019 avec 27 sites géographiques volontaires ayant participé aux travaux de co-construction dont 7 pour l’ensemble des prises en charge. Une seconde vague d’expérimentateurs doit être lancée le 1er janvier 2020 avec les acteurs sélectionnés dans le cadre des présents appels à candidatures qui s’adressent :

  • Pour la colectomie pour cancer, aux établissements de santé publics ou privés disposant d’une autorisation de traitement du cancer pour la pratique de chirurgie digestive et respectant ainsi les dispositions règlementaires et les critères d’agrément de l’INCa encadrant cette activité de soins ;
  • Pour les prises en charge orthopédiques (prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou), aux établissements de santé publics ou privés respectant les dispositions règlementaires encadrant l’activité de chirurgie orthopédique, sans niveau minimal d’activité exigé.

Sont concernées les équipes de chirurgie (chirurgiens, anesthésistes, cadres de santé, personnels soignants) et les établissements au sein desquels les équipes exercent.

Les dossiers de candidatures sont à compléter et à renvoyer avant le 30 octobre 2019 à l’adresse episodedesoins@sante.gouv.fr et à l’ARS concernée
 

Aller plus loin

GECOPLAIES, un projet porté par la région Océan Indien, validé au niveau national

Le projet nommé GECOPLAIES, déposé par la région Océan Indien pour expérimenter de nouvelles modalités de prise en charge des patients atteints de plaies chroniques et/ ou complexes a reçu un avis favorable par le comité technique national pour l’innovation en santé.

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