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Fonds de restructuration des Services d'Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)

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Visuel 23ème Journée mondiale Alzheimer
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Conformément à l’arrêté du 7 mars 2016 paru au Journal Officiel du 9 mars 2016, les services d'aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés ou ex agréés en 2015, ont jusqu'au 24 avril 2016 pour déposer un dossier de demande d’aide auprès de l'ARS Océan Indien.
Corps de texte

Afin d’aider le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) à faire face à ses difficultés, la création d’un nouveau fonds d’aide exceptionnelle et de restructuration de 25 M€ a été décidée au niveau national, dans le cadre de l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 (la répartition régionale n’a pas encore été communiquée). 
Cette mesure est destinée à apporter, à titre exceptionnel pour l’année 2015, une aide financière aux services d’aide et d’accompagnement (SAAD) relevant des articles L. 312-1 et L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF) se trouvant en situation de difficulté financière et en capacité de prévoir un plan de redressement.

Modalités de demande d'aide

Les services d’aide à domicile, répondant aux conditions d’éligibilité, intéressés par l’octroi d’une aide doivent adresser par lettre recommandée un dossier de demande par voie dématérialisée (format CD-ROM ou clé USB) au plus tard le 24 avril 2016 (cachet de la poste faisant foi) en application de l’arrêté du 7 mars 2016 paru au Journal officiel du 9 mars 2016, à :

Agence de Santé Océan Indien
M. Bertrand PARENT
Directeur de la Délégation de l’Ile de la Réunion
2 bis avenue George Brassens
CS 61 002
97743 Saint Denis Cedex 9

avec copie, en exemplaire papier, aux services des Conseils départementaux de leur département et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
 

Conditions d’éligibilité

Seront éligibles à l’attribution des aides dans le cadre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile, les dossiers qui cumulent les critères suivants :

  • services n’ayant pu bénéficier de l’aide dans le cadre des dispositifs 2012, 2013, 2014 ou pour lesquels, de manière dûment argumentée, un appui supplémentaire est estimé nécessaire ;
  • services ayant un projet de rapprochement de SAAD et de SSIAD dans le cadre ou en vue de constituer un SPASAD ;
  • services ayant transmis un dossier de demande comportant les éléments mentionnés en annexe 6 de la circulaire de 2016.

Les décisions d’attribution se traduiront par la signature d’un contrat pluriannuel de retour à l’équilibre, liant le service bénéficiaire, l’ARS OI, le Conseil départemental, et le cas échéant le Préfet et les organismes de sécurité sociale.

 

Instruction des dossiers et décision d’attribution de l’aide

Les dossiers complets et répondant à l’ensemble des critères d’éligibilité seront instruits par les différents partenaires (ARS OI, Conseil départemental, Caisse nationale d’assurance vieillesse…) et soumis pour délibération à une commission technique d’attribution des subventions. Après avis de la commission, le Directeur général de l’ARS Océan Indien prendra les décisions d’attribution d’aide, qui seront liées à la signature d’un contrat pluriannuel de retour à l’équilibre.

La signature de ce contrat entraînera le versement de 50 % du montant de l’aide ainsi contractualisée. Le versement des crédits complémentaires s’effectuera au regard de la production d’un bilan attestant de la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2016.

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