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Autorisation sanitaire et périmètres de protection

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Mayotte : Autorisation sanitaire
L’autorisation sanitaire et la mise en place de périmètres de protection permettent de préserver la ressource en eau potable contre une dégradation de sa qualité et de protéger le consommateur.
Corps de texte

La production et la distribution d’eaux destinées à la consommation humaine sont soumises à un contrôle sanitaire administratif afin de garantir la santé des consommateurs.

Deux outils réglementaires permettent l’atteinte de cet objectif:

  • l’autorisation sanitaire de produire et distribuer une eau destinée à la consommation d’un tiers : elle prévoit notamment le traitement de potabilisation des eaux avant leur mise en distribution, qui est une mesure curative. L’autorisation sanitaire concerne le captage d’eau, ainsi que les traitements de potabilisation.
  • l’instauration des périmètres de protection autour des captages publics, qui est une mesure préventive. Il s’agit d’une zone au sein de laquelle les activités et modes d’occupation des sols sont réglementés ou interdits s’ils représentent un risque pour la qualité de l’eau.

La mise en œuvre des périmètres de protection est essentielle pour prévenir et limiter les risques de dégradation de la qualité de l’eau brute, et limiter ainsi ses traitements de potabilisation.

L’autorisation sanitaire

Un captage est un ouvrage qui permet de prélever de l’eau dans le milieu naturel pour produire et distribuer l’eau de consommation aux populations.

On dénombre 40 captages publics à Mayotte, qui se répartissent comme suit :

  • Origine superficielle : prises d’eau en rivière (14 captages), drains peu profonds (2 captages), prises d’eau dans les retenues collinaires (3 captages), et prise d’eau de mer (1 captage). Les eaux prélevées via ces captages font l’objet d’un traitement de potabilisation complet au sein de 6 unités de potabilisation dont une unité de dessalement d’eau de mer ;
  • Origine souterraine : forages en nappes phréatiques (20 captages). Les eaux prélevées via ces captages font l’objet d’un simple traitement de désinfection.

Au 1er janvier 2018, 26 captages et 1 unité de potabilisation (unité de dessalement d’eau de mer) ont été autorisés par arrêté préfectoral. Les autres captages ainsi que les unités de potabilisation associées sont en cours d’autorisation sanitaire.

A ce jour, aucun captage privé pour un usage de l’eau à destination de la consommation humaine n’a été déclaré ou n’est connu des services.
 

Les périmètres de protections des captages d’eau

Au 1er janvier 2018, 26 captages disposent de périmètres de protection actés par arrêté préfectoral.

Afin d’assurer la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine, la mise en place des périmètres de protection des captages est en cours. Cette action vise à protéger et pérenniser  les ressources en eau et les points de production par la maitrise des activités anthropiques aux alentours plus ou moins proches de celles-ci (urbanisme, agriculture, pratiques…). La personne responsable de la production et de la distribution d’eau, le SIEAM à Mayotte, s’est engagée dans une procédure de mise en place de ces périmètres de protection autour de l’ensemble des captages d’eau potable avec l’avancement suivant :

  • 26 captages font l’objet depuis novembre 2017 d’un arrêté préfectoral de protection,
  • 11 captages vont faire l’objet d’une enquête publique au cours de l’année 2018,
  • 3 captages sont en cours d’étude pour la définition des périmètres de protection.

L’absence d’autorisation sanitaire pour produire et distribuer une eau destinée à la consommation humaine présente un risque de mise en danger du consommateur, du fait de la conception non conforme des installations de prélèvement et traitement, de l’utilisation de produits de traitement non autorisés, voire du fait de l’absence de contrôle qualitatif de cette eau.

L’absence de périmètre de protection autour d’un captage public présente un risque de dégradation de la qualité de l’eau prélevée, du fait de l’impossibilité de contrôler les activités et modes d’occupation du sol en amont du captage. Cette dégradation peut entrainer l’ajout d’étapes de traitement de potabilisation, voir l’abandon du captage lorsqu’un traitement ne peut être mis en place.

Autorisation sanitaire

Tout captage d’eau destinée à la consommation humaine doit disposer d’une autorisation sanitaire de production et de distribution, dès lors qu’il n’est pas à usage unifamilial.

La réglementation en la matière est prévue aux articles L.1321-7 et R.1321-6 à 14 du code de la santé publique.

Le captage est soumis à d’autres réglementations, notamment au titre du code de l’environnement et de la protection des milieux aquatiques.

Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions administratives et pénales prévues par le code de la santé publique.
 

Périmètres de protection

Dès lors qu’il est exploité par une collectivité publique, tout captage d’eau destinée à la consommation doit être doté de périmètres de protection déclarés d’utilité publique.

Instruite par l’ARS OI, la procédure d’établissement de ces périmètres tient compte du type de captage, du type de ressource en eau, de la qualité de l’eau brute, de l’occupation du sol du bassin d’alimentation à l’amont du captage. Elle associe l’ensemble des parties prenantes au projet, afin d’établir un projet de protection partagé.

Du fait de la déclaration d’utilité publique, une enquête publique est prévue : elle permet aux propriétaires des parcelles concernées d’exprimer leur validation ou leur opposition au projet, ainsi qu’à toute autre partie prenante.

Les conclusions des différentes consultations sont prises en compte dans le projet de protection.

Les périmètres sont instaurés par un arrêté préfectoral de déclarations d’utilité publique au bénéfice de l’exploitant du captage. Il s’agit d’un acte administratif, opposable aux tiers, qui réglemente ou interdit des activités et des modes d’occupation du sol, présentant un risque de dégradation des ressources exploitées pour la consommation humaine.

Une procédure comprend 2 à 3 déclarations d’utilité publique :
• DUP de dérivation des eaux souterraine ou superficielles (L.215-13 du code de l’environnement)
• DUP d’établissement des périmètres de protection (L.1321-2 et R.1321-8 du CSP)
• DUP d’expropriation le cas échéant (code de l’expropriation)

Le non-respect de l’arrêté préfectoral de déclarations d’utilité publique est passible de sanctions administratives et pénales prévues par le code de la santé publique.

Il est donc essentiel :

  • En tant que particulier, de se renseigner sur l’existence de périmètres de protection auprès de sa mairie pour s’assurer que ses activités ne portent pas atteinte à la qualité de l’eau d’un captage.
  • En tant qu’élu, de participer à la mise en œuvre des périmètres de protection qui concernent sa commune, et d’en contrôler le respect. 

L’ARS Océan Indien

L'ARS Océan Indien est chargé de l’instruction des procédures d’autorisation sanitaire et d’instauration des périmètres de protection de captages.

Elle est chargée d’accompagner les bénéficiaires et les communes concernées par les périmètres de protection dans leurs responsabilités en la matière.

Elle procède au contrôle du respect des dispositions prévues par les autorisations sanitaires et les périmètres de protection de captage.
 

La personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau

En tant qu’exploitante, elle se soumet aux obligations d’autorisation de ses installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

S’il s’agit d’une collectivité publique, elle met en œuvre les dispositions prévues par les déclarations d’utilité publique dont elle est bénéficiaire.

A Mayotte il n’existe qu’un seul PRPDE (Personne Responsable de la Production ou de la Distribution de l’Eau), le SIEAM (Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte). A noter que le SIEAM a confié l’exploitation de la distribution de l’eau potable sur l’île de Mayotte à la SMAE (Société Mahoraise des Eaux) par un contrat de délégation de service publique.
 

La Commune

Elle met en œuvre les dispositions prévues par les périmètres de protection qui concernent le territoire de sa commune, en partenariat avec l’exploitant du captage qui est le SIEAM (Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte).

Elle est chargée de faire appliquer les dispositions prévues par le règlement sanitaire départemental, et le code de l’environnement en matière d’adduction privée à usage unifamilial.

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