Pour la santé à La Réunion et à Mayotte

Appel à candidature pour désigner les personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires

Appel à projets / candidatures
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Visuel agrément
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Selon code de la santé publique, la délivrance de certificats sanitaires des navires est à externaliser à des personnes ou organismes agréés par le Préfet de département, sur proposition de la Directrice Générale de l’ARS Océan Indien. Le présent appel à candidature concerne le déploiement de ce dispositif sur le grand port maritime de la Réunion.
Corps de texte

Etablis dans le cadre du Règlement sanitaire international et prévus au Code de la santé publique, en droit français, les certificats sanitaires des navires permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux.

L’article R. 3115-31 du code de la santé publique dispose désormais que la délivrance de ces certificats sanitaires est à externaliser, à l’instar des autres dispositifs de contrôle des navires. Ils sont valables 6 mois et sont délivrés à l’issue d’une inspection qui consiste à s’assurer de la salubrité du navire. La délivrance des certificats sanitaires des navires constitue un enjeu important pour les armateurs, afin de faciliter leur activité économique. En effet, l’autorité compétente peut prendre des mesures comme isoler un navire, en cas de non-présentation d’un certificat sanitaire valide et en présence d’éléments à bord attestant qu’il existe un risque pour la santé publique.

Les modalités de délivrance des certificats sont définies aux articles R3115-29 et suivants du code de la santé publique et précisées par Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats. La délivrance des certificats sanitaires des navires est dorénavant externalisée, à l’instar des autres dispositifs de contrôle des navires, à des personnes ou organismes agréés par le Préfet de département sur proposition de la Directrice Générale de l’ARS OI.

Le présent appel à candidature a pour objet de désigner les personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le grand port maritime de la Réunion reconnu comme point d’entrée en application des articles R. 3115-6 du code de la santé publique.

Les personnes ou organismes intéressés doivent completer et retourner leur dossier de demande d’agrément dûment complété et accompagné des pièces justificatives.

Le dossier est a déposer auprès de l’ARS Océan Indien :

  • Par voie postale :
    ARS Océan Indien
    Plateforme de Veille et d’Urgence Sanitaire
    2 bis avenue Georges BRASSENS
    CS 61002 97743 St Denis CEDEX 9
  • Par voie électronique, (dans la limite de 5 Mo par envoi)
    Envoyer un courriel  

La date limite de réception des dossiers est fixée au 09 novembre 2018.

Tout dossier réceptionné hors délai ne sera pas instruit.

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